Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DEFINITION

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

Société : désigne la société IMATEK et en nom commercial IMATEK avec le site internet : https://www.imatek.eu , au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé au 39 rue Henri Gautier - Bobigny (93000) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro : 491290409.

Client : désigne le destinataire de l’Offre.

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels dont la validation de la commande sur notre site internet qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties en ce compris les présentes conditions générales de vente.

Offre : désigne l’offre de bien et/ou de service stipulée sur notre site internet.

Parties : désignent le Client et la Société.

Produits : désignent les produits commercialisés par la Société.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 L’Offre de la Société est soumise aux clauses et conditions suivantes qui en forment partie intégrante. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter avant d’accepter l’Offre.

2.2 Toutes les autres clauses figurant sur les documents échangés ou version du site internet antérieurement à l’Offre sont réputées nulles et non écrites. En outre, toute condition contraire posée par le Client, notamment dans ses conditions générales d’achat, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et inférieure aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Sauf stipulation contraire, toute Offre de prix est ferme à la validation de votre panier de commande.

3.2 Toute modification, annulation ou résolution de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de la Société.

3.3 Compte tenu de la spécificité des Produits, la Société se réserve la faculté de renoncer à ou retarder la livraison des Produits. Dans ce cas, la Société devra faire connaître sa décision avant livraison et devra restituer l’acompte versé sans aucune autre indemnité pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les ventes sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la validation du panier de commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Les prix s’entendent nets, hors taxe, départ de notre entrepôt en Ile de France (en euros). Le transport reste à la charge du client (France et export). La commande peut s’effectuer par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), par virement bancaire.

4.2 Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué le jour de votre commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

4.3 Dans ce cas, le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via Paypal et Stripe qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

4.4 En cas d’annulation de commande ou de rupture de stock impliquant un remboursement, le remboursement sera retourné par la méthode de paiement d’origine réalisé par le client.

4.5 En outre, en cas de retard de paiement, une pénalité de retard est exigible à un montant équivalent à celui résultant de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

4.6 En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

4.7 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

4.8 Le Client pourra éventuellement bénéficier de rabais, remises ou ristournes en fonction des quantités acquises en une seule fois et un seul lieu et de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

5.1 Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum 7 jours ouvrables à compter de la réception par la Société de la validation du panier de commande et la réception de la totalité du montant de la vente.

5.2 Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.

5.3 La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

5.4 Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et à la qualité de la commande.

5.5 Le Client disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec avis de réception, de telles réserves auprès de la Société.

5.6 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par la Société.

5.7 Le Client devra dès le début des travaux et installations déclarer les Produits livrés auprès de son assurance.

ARTICLE 6 – DELAIS

6.1 Les délais sont donnés à titre indicatif et se décomptent à compter de l’acception de la validation du panier de commande. Toute modification de la commande fait courir un nouveau délai. Un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus des Produits, ni la résiliation du Contrat.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE

7.1 La Société se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client. La vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix par carte bancaire ou bien à réception du virement et de ses accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

7.2 Le Client conservera les Produits, jusqu'à paiement de la totalité du prix, de manière à ce qu'ils puissent être à tout moment identifiés.

7.3 Les Produits en possession du Client seront présumés à tout moment ceux encore impayés ; la Société pourra les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.

ARTICLE 8 –TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès l’expédition des Produits qui voyageront aux risques et périls du Client.

8.2 Le Client souscrira, à compter de la livraison, une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les produits.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETOURS

9-1 Le Client dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de son colis. Dans le cas où la commande du Client porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Lorsque le délai de rétractation du Client expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier en priorité sur son compte client ou bien au service client de IMATEK, 39 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en joignant la facture de la commande de la vente de https://www.imatek.eu/ : par courrier envoyé par la poste ou par courrier électronique : sav@imatek.eu/ Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de sa rétractation lui sera envoyé sans délai par e-mail par IMATEK.

9-2 Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens : Le Client ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du Client. Lorsque le blister de protection a été ouvert ou déchiré. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à IMATEK à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à IMATEK sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. IMATEK – 39 rue Henri Gautier – 93000 Bobigny (France). Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client (à l'exception d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

ARTICLE 10 – GARANTIE

10.1 Les Produits livrés par la Société bénéficient d’une garantie d’une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date de facturation, possibilité de souscrire à une extension de garantie jusqu'à 5 ans durant la date d’achat. Elle cesse automatiquement si le Client n’a pas satisfait à son obligation contractuelle en matière de paiement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

10.2 En cas de problème avec un article, vous pouvez demander un retour d’article en vous connectant à votre compte client et en vous dirigeant directement vers l’espace dédié sur notre site : www.imatek.eu ou contactez-nous par téléphone au +33 1 34 29 95 28 ou par mail à l’adresse : sav@imatek.eu Il vous suffit de nous retourner votre article au SAV à l’adresse suivante : IMATEK – 39 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny (France). Les frais d’envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur) En cas de responsabilité avérée de la Société, les Produits défectueux seront remplacés par des Produits identiques ou similaires. Le SAV d’IMATEK vérifie les produits et en déduit que les caractéristiques fonctionnelles et techniques sont conformes à une utilisation normale alors le retour des produits est à la charge du Client. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l’article défectueux une copie de la facture. Si la facture n’est plus en votre possession, notre Service Clients se fera un plaisir de vous envoyer un duplicata par courrier ou par mail. Merci d’en faire la demande. Ce document est impératif. Sans ce dernier, le retour de votre produit ne pourra être pris en compte.

10.3 Attention toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, intempéries…), d’un emploi ou d’une installation non conforme aux règles du bâtiment, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation des lettres, panneaux ou autres, de l’application de produits, d’entretien inadaptés ou encore si le Client a entrepris des modifications des Produits.

10.4 La Société garantit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Client, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société par téléphone au +33134299528 ou par mail à l’adresse : sav@imatek.eu , de l’existence des vices cachés ou défauts de conformité dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur découverte. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité ou vices cachés constatés, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

11.1 La responsabilité de la Société est strictement limitée aux obligations définies dans le Contrat lors de la validation du panier de commande sur le site internet : https://www.imatek.eu/ .

11.2 Dans tous les cas, la responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant des Produits incriminés ayant donné lieu à dommage et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels.

11.3 En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de la Société au titre de ses diverses obligations ne pourra excéder le montant du Contrat.

ARTICLE 12 – LEGISLATION ET REGLEMENTATION

12.1 Les conditions contractuelles telles que, par exemple, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur à la date de la validation de l’Offre.

12.2 Toutes autorisations légales et réglementaires prés requis auprès des propriétaires, syndicats, services de voirie, ponts et chaussées, mairies, préfectures, organismes de vérification, EDF, etc. devront être recueillies par le Client avant toute livraison des Produits, travaux ou installations.

12.3 En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de refus par les différents services des autorisations pré requises et ce, que ce soit préalablement ou postérieurement à la livraison des Produits, aux travaux ou installations.

ARTICLE 13 – CLAUSE EXONERATOIRE

13.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la Société intervenant après la conclusion du Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de la Société au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

14.1 Les informations, notamment notices d’utilisation et documents techniques, qui seront délivrées au Client, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat, demeurent la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdites informations.

14.2 Ils ne peuvent être, sans l’autorisation préalable et écrite de cette dernière, ni utilisés par le Client pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Ils doivent être rendus à la demande de la Société.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INDUSTRIELLE

15.1 Il est expressément prévu que les marques, signes distinctifs et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle de la Société demeurent la propriété exclusive de cette dernière. Le Contrat ne concède au Client aucun droit de propriété sur les marques, symboles, logos, dessins et modèles, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle de la Société dont cette dernière est propriétaire.

15.2 Dans le cadre ou le Client fournit à la Société des éléments graphiques en vue de la réalisation d’un Produit, il s’interdit expressément toute usurpation ou utilisation abusive des droits de propriété et de reproduction des dits éléments graphiques (photographies, images, enseignes, marques…) et de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle concerné.

15.3 Le Client est tenu de procéder aux vérifications de droit avant toute reproduction, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée de ce fait.

15.4 Le Client autorise expressément la Société et ses partenaires commerciaux ou toute autre société qui lui serait substituée, à procéder à l’utilisation de l’image du Client à des fins commerciales, ainsi qu’à reproduire sans limitation en nombre, diffuser, exploiter, par extraits ou en intégralité, dans le monde entier les photographies des réalisations des chantiers.

15.5 Cette autorisation qui est consentie à titre gracieux vaut pour tout procédé de fixation, de reproduction et de diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, sur tout support numérique, et/ou analogique, vidéogramme (vidéocassette, DVD, vidéodisque), par tout réseau et système numérique de transmission et de télécommunication tels que internet, intranet ( en téléchargement ou streaming, accès payant ou gratuit, fixe ou mobile notamment par les techniques i-mode…) par affichage, et presse.

15.6 Le Client déclare en conséquence abandonner à la Société et ses partenaires commerciaux ou toute autre société qui lui serait substituée les droits d’exploitation susvisés ainsi que tout droit à l’image s’y rapportant.

ARTICLE 16 – LITIGES

16.1 En cas de contestations, les tribunaux d’Ile de France seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales de vente sont régies et gouvernées par le droit français.